CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES ACTIVITÉS E-COMMERCE
PREAMBULE
Ce document est entre Adiyaa immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro de SIRET 98395467800014 , dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via l’onglet « contact » du site ou directement via ce mail contact@adiyaa.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par notre société peuvent être consultés sur notre site adiyaa.com.
Les parties concernées sont Adiyaa et tout utilisateur du site adiyaa.com . Voir définitions dans la politique de confidentialité. Nous sommes exposés à ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l’offre proposée par Adiyaa.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produit ou service] , effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi que la vente dans un magasin de l’entreprise Adiyaa. En ce sens, l’acheteur est dans l’obligation naturelle de les accepter sans réserve.
L’entreprise Adiyaa se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : adiyaa.com.
Ces présentes Conditions Générales de Vente prévalent éventuellement sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
L’entreprise Adiyaa s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de leur visite sur le site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros HT et précisément déterminés sur les pages descriptives des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits ne tenant pas compte de l’éventuelle TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou/et services de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes de contribution venaient à être imposées, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente de l’entreprise.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé HT automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise Adiyaa se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client reconnaît d’avoir eu communication, de façon préalable à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat en se soumettant à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Client devra donc suivre une série d’étapes spécifiques à chaque [citez votre offre] offerte par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-dessous sont systématiques :
Pour les produits :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, exceptionnellement, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Enfin, la livraison des produits.
Pour les services :
Information sur les caractéristiques essentielles du Service; Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse mail…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, exceptionnellement, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Enfin, exécution du service à l’heure et à l’endroit convenu pour une durée de [évoquez la durée du service].
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la confirmation de commande. Il recevra un exemplaire PDF par mail, sinon, lors de la confirmation de commande des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime mettant en jeu sa sécurité.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise Adiyaa. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat [si vente de produit] .
Le client atteste avoir reçu les détails dans la facture ainsi que les modalités de paiement, de la plateforme/endroit de la réception du service et d’exécution du contrat [si vente de service] .
Le client reconnaît avoir eu communication, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Les informations suivantes doivent être fournies à l’acheteur de manière claire et compréhensible :
Les caractéristiques essentielles du bien ; le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ; le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et les autres frais éventuels à payer ; à défaut d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; les informations sur l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. [si vente de produit] .
La durée de validité de l’offre ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur se doit de rembourser ou d’échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. [si vente de produit] .
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur se doit de rembourser ou d’échanger les services dont les critères ne correspondent pas à la commande. [si vente de service] .
La demande de remboursement se fait de façon suivante : Merci de nous contacter via la section de contact présent en bas de page, ou dans l’onglet « contact » du site ou encore par mail à l’adresse suivante : contact@adiyaa.com. .
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits ou services demeurent la propriété de la Société jusqu’à ce que le client ait payé le prix total de l’offre.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. [si vente de produit] .
Ce service sera exécuté dans les délais indiqués lors de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de toute préparation avant l’exécution du service. [si vente de produit] .
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. [si vente de produit] .
Il appartient au Client de notifier au transporteur qu’ils ont bel et bien reçu leur commande.
Article 6-2 : Délais de livraison [si vente de produit] .
Délai de livraison Colissimo : sous 48H
Délai de livraison Mondial Relay : sous 3 à 5 jours ouvrés
Article 7 : Disponibilité et présentation
[si vente de produit]
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Nous veillons à ce que nos marchandises soient disponibles et leur disponibilité est systématiquement informée. [règle de la Shar’ia]
Article 8 : Mode de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe , et paypal sont possible.
[facilité de paiement] Le client peut bénéficier [citez les exemples de paiement existant dans votre entreprise] via ces partenaires [citez vos partenaires offrant la possibilité de paiement à plusieurs reprises].
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation, remboursement
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Le formulaire de contact présent dans la section contact en bas de page.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, les produits dont les emballages ne sont plus intacts sont exclus du droit de rétraction, cela si l’incident a été provoqué par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé. [si vente de produit]
[Rajoutez d’autres conditions de rétractation qui vous conviennent, en tant que vendeur]
[Ecrivez vos conditions de rétractation personnalisées, si vente de service] .
En cas du non respect de la date ou du délai de livraison contenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, contacter nos services afin de résoudre le problème. A défaut de toute exécution à l’expiration du nouveau délai, le client pourra rompre définitivement le contrat. [si vente de produit]
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. [si vente de produit, et vous pouvez prendre la charge du retour à vos frais – mais déconseillé]
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. [si vente de produit] .
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire type par mail en contactant notre entreprise dans la section contact situé en bas de page.
Concernant la procédure de remboursement contactez-nous via le formulaire de contact situé en bas de page, [mettez le nom de votre rubrique].
Article 10 : Garanties de la marchandise
Conformément à l’article L217-4 du Code de consommation, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : [renseignez à vos clients comment vous communiquer et vous transmettre ce communiqué]
Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir auprès du Vendeur – peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien [si vente de produit] – conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 6 mois compter de votre achat – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées se trouvant dans la section contact en bas de page.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les utilisateurs et les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage du contenu du site.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur auprès du client au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur doit alors informer le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Informations contractuelles
Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre le vendeur et l’acheteur. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Voici une liste des données que nous collectons sur le site adiyaa.com :
15.1. Les données personnelles collectées sur ce site
Les données collectées sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et l’adresse postale de l’utilisateur;
Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre notamment son nom, son prénom, ses données de connexion, d’utilisation et de localisation ainsi que ses données de paiement qui seront bien entendu protégées.
Profil : lors de l’utilisation des services prévus sur le site, un profil est créé, qui peut contenir une adresse et un numéro de téléphone ;
Paiement : Lors du paiement le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur qui ne seront jamais partagées aux tiers.
Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives à la communication de l’utilisateur sont temporairement stockées ;
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site web. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.
15.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs servent à fournir les services du site, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, il s’agit des utilisations suivantes : Accès et utilisation du site par l’utilisateur ; Gestion du fonctionnement et optimisation du site ; Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l’utilisateur ; Offrir à l’Utilisateur la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs du site ; Mise en œuvre de l’assistance aux utilisateurs ; Prévention et détection de la fraude, des logiciels virus et gestion des incidents de sécurité ; Gestion des litiges éventuels avec les utilisateurs ; Envoi d’informations et offres commerciales.
15.3. Transmission de données personnelles à des tiers
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.
Cependant elles peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas suivants :
lorsque l’utilisateur a recours à des services de paiement, le site est en relation, pour l’exécution de ces services, avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ; lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site des informations accessibles au public ; lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; lorsque le site web fait appel aux services de prestataires de services pour fournir l’assistance aux utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires de services ont un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces services et sont contractuellement tenus d’utiliser ces données conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; lorsque la loi l’exige, le site web peut partager des données afin de donner suite à des plaintes contre le site web et de satisfaire à des procédures administratives et judiciaires ;
15.4. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Droit d’accès : vous pouvez exercer vos droit d’accès afin de connaître les données à caractère personnel les concernant qui sont conservées.
Droit de suppression : vous pouvez demander l’effacement de vos données d’utilisateur à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander que le site leur remette ses données à caractère personnel afin de les transmettre à un nouveau site.
Droit de rectification : Si les données à caractère personnel stockées par le site web sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander au site web de limiter le traitement des données à caractère personnel conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Droit d’opposition : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le site adiyaa.com se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel en bannissant tout abus. En cas de mise à jour des clauses, le site s’engage à l’annoncer. En cas de désaccord, l’utilisateur est libre de renoncer ou de supprimer son compte.
Exercez vos droits chers utilisateurs, à l’adresse mail suivante : contact@adiyaa.com.
15.5. Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures de sécurité numériques afin de protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Toutefois, veuillez noter qu’Internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé et que notre site ne peut garantir toute la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet qui peuvent contenir des failles à l’encontre de notre volonté.
Pour plus d’informations voir notre Politique de confidentialité.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont incluses, seront soumises au droit français.
Le réseau Internet étant par nature un réseau mondial, mais le présent site étant destiné à un public français, les règles applicables à tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du site sont déterminées par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits ou services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un mail à l’adresse suivante conctact@adiyaa.com
Vous pouvez également nous contacter via notre page de contact